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Les terrains situés en zone U du Plan local d'Urbanisme sont soumis au Droit de Préemption Urbain simple au bénéfice de la commune par délibération du conseil municipal en date du 10/12/2012.

 

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) auprès de la commune, bénéficiaire du droit de préemption.

Attention : la sanction est la nullité de la vente en cas d’absence de déclaration.

 

Contacts : Service Urbanisme - Aménagement au 02 37 28 77 95
urbanisme@ville-lecoudray.fr 

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