Quoi de nouveau...
A compter du 1er janvier 2022
Toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent être déposées sur la plateforme : https://www.e-permis.fr/
Il sera néanmoins toujours possible de déposer des demandes au format papier au guichet de la mairie.
Modalités d'utilisation de la plateforme
- Créer votre compte directement depuis le téléservice
- Remplir le formulaire en ligne selon l’autorisation demandée
- Joindre les pièces du dossier au format PDF, JPG, JPEG, PNG
(la taille ne peut dépasser 10 Mo par fichier) - Valider le dossier
Vous recevrez, sous un délai d'un jour ouvré, un accusé d’émission électronique par e-mail ou dans l’historique du dossier accessible depuis le téléservice.
Par la suite, le guichet unique de la Commune vous transmettra un accusé de réception électronique de votre dossier.
Le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception de cet accusé de réception.
Les conditions générales d’utilisations sont consultables si nécessaire en cliquant "voir le fichier informatique".
Ce que je dois déclarer
Les formulaires de demande sont téléchargeables sur service-public.fr
en cliquant ici.
Déclaration préalable
- Création ou restauration de clôture, murs, portes extérieures ou portails
- Ravalement, enduit, peinture de la façade
- Isolation extérieure
- Création, changement ou restauration des portes, fenêtres ou volets
- Pose de volets roulants
- Changement, création ou restauration de la toiture
- Pose de nouvelles ouvertures en façade ou sur le toit
- Transformation d’un garage en pièce d’habitation
- Extension du bâti existant ou véranda de moins de 40m² ou voir conditions
- Abri de jardin de moins de 20m²
- Création d’une piscine de moins de 100m²
- Pose de panneaux photovoltaïques au-delà 1.80m et de compris entre 3 et 250k
- Changement de destination d’un local (sans modification de la structure porteuse ou de la façade)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire
- Construction nouvelle : maison, appartement, parking, hangarsAbri de jardin de plus de 20m²
- Extension du bâti existant ou véranda de plus de 40m² Plus d'information sur le site du gouvernement
- Création d’une piscine de plus de 100m²
- Pose de panneaux photovoltaïques de plus de 250kW
- Changement de destination d’un local (avec modification de la structure porteuse ou de la façade
Autorisation de travaux
Travaux intérieurs portant sur des établissements recevant du public
Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
Pour toute question relative aux demandes
d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez consulter
- Service Urbanisme de la ville : 02 37 28 17 14
- par courriel : urbanisme@ville-lecoudray28.fr
- Les conditions générales d'utilisation E-permis