Rectification administrative

Rectification administrative

Lorsqu'un acte comporte des erreurs ou des omissions purement matériels (prénom mal orthographié par exemple) une rectification doit être demandé à la mairie. S'il s'agit de rectifier au vu d'actes rédigés par des autorités étrangères, il faudra vous adresser au tribunal judiciaire.

 

Le tribunal compétent pour rectifier les actes rédigés au Coudray :

Tribunal judiciaire
3 rue Saint-Jacques
28000 CHARTRES

Télécharger : Demande de rectification administrative

Pour plus d'informations - Service Public