Le Pacte Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.
En savoir plus sur le site Service-Public.fr
Où se pacser ?
- à la mairie de son domicile
- chez un notaire
- Les partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Les pièces à fournir
Les partenaires doivent compléter deux formulaires :
- La déclaration conjointe de Pacte Civil de Solidarité,
- La convention de PACS
Télécharger :
Déclaration conjointe de PACS
