URBANISME : DÉPÔT EN LIGNE OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNES MORALES
A compter du 1er janvier 2025 (Décret 2024-1043 du 18/11/2024), les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique pour les communes de plus de 3500 habitants.
La commune de Le Coudray est concernée par ce changement.
Toutes les demandes concernant l’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire ou d’aménager, déclarations préalables, déclarations d’intention d’aliéner) doivent désormais être déposées sur le site dédié à ces démarches :
https://www.e-permis.fr
Le service urbanisme est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider dans ces nouvelles démarches.
Contact : Emmanuelle LUCAS 02 37 28 77 95