Qui peut changer de nom et comment ?
La loi du 6 fructidor an II (23 août 1974) règlemente le nom de famille de chacun et vise à empêcher quiconque d'utiliser un autre nom que celui inscrit sur les registres de l'Etat Civil. Cette loi est toujours en vigueur !
Il est cependant possible, selon les situations, de changer de nom.
Changement de nom pour motif légitime (Ex : un nom difficile à porter...)
Changement lors de l'établissement d'un second lien de filiation (déclaration conjointe)
(reconnaissance après naissance)
La déclaration conjointe de changement de nom concerne les enfants mineurs qui ont été reconnus par les deux parents de manière différée (séparément) et que l'un d'entre eux l'a reconnu après la déclaration de naissance.
Changement de nom de famille - procédure simplifiée (loi du 2 mars 2022)
(Cette procédure ne concerne pas les mineurs).
La procédure simplifiée de changement de nom permet à une personne majeure de porter le nom du parent qui n'a été pas transmis à la naissance :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
- Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
Pour les mineurs : possibilité d'utilisation d'un nom d'usage sans changement de nom : Pour plus d'informations - site du gouvernement
Changement de nom pour mise en concordance du nom de famille avec un nom étranger
