Certificat d'hérédité
| Dans quel cas est-il nécessaire ? |
Le certificat d'hérédité est nécessaire pour obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'un pension de retraite.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.
Le conjoint survivant ou les héritiers.
Coût : gratuit
Adressez-vous à la mairie du domicile du défunt ou à la mairie de l'un des héritiers.
Présentez :
- le livret de famille où est transcrit l'acte de décès,
- ou un extrait de l'acte de décès
- L'adresse de tous les héritiers.
Parfois la présence de deux témoins est demandée.
Délais d'obtention : huit jours.
Pour les formalités, adressez-vous à la mairie du domicile du défunt.
