Ville du Coudray en Eure-et-Loir

Fiche d'état civil

Pour simplifier les démarches administratives, elles ont été supprimées.

Désormais pour justifier de son identité, de son état civil, de sa situation familiale ou de sa nationalité française, l'usager dispose de deux possibilités :

Soit adresser à l'organisme demandeur une simple photocopie lisible des documents suivants sans certification conforme :
- La carte nationale d'identité en cours de validité
- Le passeport français ou étranger en cours de validité
- Le livret de famille français ou étranger à jour
- Les copies ou extraits d'actes de l'état civil
- La carte d'ancien combattant
- La carte d'invalide de guerre
- La carte d'invalide civil
Soit présenter une de ces pièces à l'organisme demandeur, lequel se charge de copier les informations nécessaires à ses dossiers.

Il est parfois nécessaire de justifier d'un célibat, d'un remariage ou d'un non-décès. L'usager produit dans ce cas un certificat sur l'honneur rédigé sur papier libre.

Les exceptions

La délivrance d'un certain nombre de titres et actes échappe à cette simplification et reste soumise au droit antérieur (production d'actes d'état civil, de certificats de nationalité française…).Il s'agit :

De la carte nationale d'identité
Du passeport
Des documents de circulation pour étrangers mineurs
Du titre d'identité républicain
De l'ensemble des documents de voyage français
Des titres de séjour pour étrangers
Du livret de famille
Des copies ou extraits d'actes d'état civil
De la carte d'ancien combattant
De la carte d'invalide de guerre
Du certificat de nationalité française
De l'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarités
De la copie des décisions judiciaires.

Les justificatifs à fournir pour une fiche individuelle d'état civil

Le livret de famille ou
La carte d'identité (même périmée) ou
L'acte de naissance ou
L'acte de mariage.

Les justificatifs à fournir pour une fiche familiale d'état civil :

Le livret de famille ou
L'acte de mariage avec les actes de naissance des enfants de la famille ou
L'ensemble des actes de naissance de toute la famille